Saisie attribution
La saisie attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire (par exemple, une décision de justice) de recouvrer les sommes d’argent qui lui sont dues en saisissant les fonds détenus par un tiers, tel qu’une banque, au profit du débiteur. Voici un aperçu des principales étapes de la saisie attribution.
1. La signification du titre exécutoire
Avant de procéder à une saisie attribution, le créancier doit s’assurer que le titre exécutoire a été signifié au débiteur par un Commissaire de Justice. Cette étape est indispensable pour informer le débiteur de ses obligations et pour faire courir les délais de recours éventuels.
2. La recherche des comptes bancaires du débiteur
Pour procéder à une saisie attribution, le créancier doit identifier les comptes bancaires détenus par le débiteur. Cette recherche peut être effectuée par le créancier lui-même, ou par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice, qui dispose des moyens d’investigation nécessaires pour localiser les comptes bancaires du débiteur.
3. L’acte de saisie attribution
Une fois les comptes bancaires du débiteur identifiés, le Commissaire de Justice procède à la saisie attribution en signifiant un acte de saisie au tiers détenteur des fonds (généralement une banque). Cet acte contient les informations relatives à la créance, au titre exécutoire et au montant à saisir. Dès réception de cet acte, le tiers détenteur est tenu de bloquer les fonds disponibles sur les comptes du débiteur, dans la limite du montant de la créance.
4. La déclaration de tiers détenteur
Dans un délai de 8 jours suivant la réception de l’acte de saisie, le tiers détenteur doit adresser au Commissaire de Justice une déclaration indiquant les fonds disponibles sur les comptes du débiteur, les éventuelles contestations ou saisies antérieures, ainsi que les coordonnées du débiteur.
5. La réalisation de la saisie attribution
Une fois la déclaration de tiers détenteur reçue, le Commissaire de Justice vérifie que les fonds sont disponibles et que la saisie attribution est régulière. Si toutes les conditions sont remplies, le Commissaire de Justice procède à la réalisation de la saisie attribution en transférant les fonds saisis au profit du créancier.
En conclusion, la saisie attribution est une procédure d’exécution forcée efficace pour permettre au créancier de recouvrer les sommes d’argent qui lui sont dues. L’intervention d’un Commissaire de Justice, tel que MCV Huissiers, est souvent nécessaire pour mener à bien cette procédure et garantir le respect des droits des parties.
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6. Contestation éventuelle de la saisie attribution
Le débiteur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la signification de l’acte de saisie attribution pour contester la saisie. Cette contestation peut être fondée sur l’inexistence, l’extinction ou la contestation de la créance, ou encore sur l’irrégularité de la procédure de saisie attribution. La contestation doit être portée devant le juge de l’exécution du tribunal compétent.
7. Les frais de la saisie attribution
Les frais liés à la saisie attribution, tels que les honoraires du Commissaire de Justice et les frais de signification, sont en principe à la charge du débiteur. Toutefois, si la saisie attribution s’avère infructueuse, le créancier peut être tenu de supporter ces frais.
MCV Huissiers : votre partenaire pour la saisie attribution
MCV Huissiers est à votre service pour vous accompagner dans la procédure de saisie attribution et vous aider à recouvrer les sommes d’argent qui vous sont dues. Notre équipe de professionnels expérimentés prend en charge toutes les étapes de la saisie attribution, depuis la recherche des comptes bancaires du débiteur jusqu’à la réalisation de la saisie, en veillant au respect des règles et procédures en vigueur.
Pour en savoir plus sur nos services en matière de saisie attribution, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone, e-mail ou en vous rendant directement à notre étude. MCV Huissiers est à votre écoute pour vous fournir un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins spécifiques.
En somme, la saisie attribution est un outil efficace pour les créanciers cherchant à recouvrer les sommes d’argent qui leur sont dues. Grâce à l’intervention d’un Commissaire de Justice tel que MCV Huissiers, vous bénéficiez d’une expertise et d’un accompagnement tout au long de la procédure, garantissant le respect des droits des parties et l’efficacité de la saisie attribution.
