Vous êtes confronté à une situation préjudiciable et vous souhaitez disposer d’une preuve ?
Le constat d’Huissier de Justice est un puissant mode de preuve. En tant que tel, il peut être utilisé dans deux cas de figure :
| Établir l’existence d’un préjudice actuel |
Vous ménager une preuve en vue d’un litige ultérieur |
C’est un avantage sérieux puisque le procès-verbal de constat est pris en compte par toutes les juridictions ainsi que par les compagnies d’assurance. C’est une preuve irréfragable qui fait « foi jusqu’à preuve du contraire », article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010.
MODE DE RÉALISATION DES PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT
Comment demander un constat ?
- Par mail : contact@mcv-huissiers.com
- Pa téléphone : 02 40 72 27 27 – 02 40 83 14 94 : 24H/24H
de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 - Directement via notre module de demande de constat
Processus opérationnel
| Constat à votre demande |
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| Constat à la demande du juge |
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DE NOMBREUX DOMAINES D’INTERVENTION
Nous intervenons dans un grand nombre de situations :
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L’exécution des décisions de justice.
- Les opérations d’expulsions.
- Les constats sur ordonnance d’un Juge.
- Les constats de toute nature.
- Le recouvrement des créances par voie amiable.
- Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
- Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
- La médiation des conflits.
- La rédaction des actes (congés, protocoles d’accords et transactionnels, …).
- L’organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
- L’organisation des ventes volontaires.
