Injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier de recouvrer une somme d’argent due par un débiteur. Cette procédure est généralement utilisée lorsque les tentatives de recouvrement amiable, telles que la mise en demeure, ont échoué. Voici un aperçu de l’injonction de payer et des étapes à suivre pour l’obtenir.

1. Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une ordonnance émise par un juge qui ordonne à un débiteur de régler une créance envers un créancier. Cette procédure est rapide, moins coûteuse et moins formelle qu’une action en justice classique. L’injonction de payer est particulièrement adaptée pour le recouvrement de créances civiles et commerciales, telles que les factures impayées, les loyers impayés ou les reconnaissances de dette.

2. Conditions pour obtenir une injonction de payer

Pour obtenir une injonction de payer, le créancier doit remplir certaines conditions :
• La créance doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle doit être clairement déterminée et prouvée.
• La créance doit être liquide, c’est-à-dire qu’elle doit être chiffrée et exprimée en montant.
• La créance doit être exigible, c’est-à-dire que le débiteur doit être en retard dans le paiement de la somme due.
De plus, le créancier doit disposer de preuves écrites de la créance, telles que des factures, des contrats, des lettres de change ou des reconnaissances de dette.

3. Comment demander une injonction de payer ?

Pour demander une injonction de payer, le créancier doit remplir un formulaire de requête et le déposer auprès du tribunal compétent. Ce formulaire doit contenir les informations suivantes :
• Les coordonnées du créancier et du débiteur
• La description détaillée de la créance et les pièces justificatives à l’appui
• Le montant de la créance, y compris les intérêts et les pénalités éventuelles
• La demande d’injonction de payer
Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance et du lieu de résidence du débiteur. Pour les créances civiles, il s’agit généralement du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance. Pour les créances commerciales, il s’agit du tribunal de commerce.

4. Que se passe-t-il après la demande d’injonction de payer ?

Une fois la requête déposée, le juge examine le dossier et décide d’accorder ou de refuser l’injonction de payer. Si le juge accorde l’injonction, il émet une ordonnance d’injonction de payer, qui doit être signifiée au débiteur par un Commissaire de Justice.
Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette ou pour former un recours contre l’ordonnance d’injonction de payer. Si le débiteur ne paie pas et ne forme pas de recours dans ce délai, le créancier peut demander au Commissaire de Justice de procéder à l’exécution forcée de l’injonction de payer.

5. Les recours possibles pour le débiteur

Si le débiteur souhaite contester l’injonction de payer, il peut former un recours appelé « opposition » auprès du tribunal qui a émis l’ordonnance. L’opposition doit être faite par écrit et déposée dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.
L’opposition entraîne la suspension de l’exécution de l’injonction de payer et conduit à une procédure contradictoire entre le créancier et le débiteur. Le juge reprend alors l’examen de l’affaire et rend une nouvelle décision, qui peut confirmer, infirmer ou réformer l’injonction de payer initiale.

6. Exécution de l’injonction de payer

Si le débiteur ne paie pas volontairement la somme due et ne forme pas d’opposition, le créancier peut demander à un Commissaire de Justice de procéder à l’exécution forcée de l’injonction de payer. L’exécution forcée peut prendre différentes formes, telles que la saisie des biens du débiteur, la saisie sur salaire ou la saisie sur compte bancaire.
Pour procéder à l’exécution forcée, le Commissaire de Justice doit disposer d’un titre exécutoire, qui est délivré par le greffe du tribunal sur demande du créancier. Le titre exécutoire est valable pendant 10 ans et permet au Commissaire de Justice d’agir en vue de recouvrer la créance.

7. Faire appel à MCV Huissiers pour l’injonction de payer

MCV Huissiers est à votre disposition pour vous accompagner dans la procédure d’injonction de payer. Notre équipe de professionnels vous conseille et vous assiste tout au long du processus, de la préparation de la requête jusqu’à l’exécution de l’injonction de payer. Nous vous aidons à recouvrer vos créances rapidement et efficacement, en respectant les procédures légales et les droits des parties concernées.
N’hésitez pas à contacter MCV Huissiers pour obtenir des informations détaillées sur nos services en matière d’injonction de payer et pour bénéficier de l’expertise de nos Commissaires de Justice.