Vous souhaitez obtenir le paiement de vos créances ( factures, pension alimentaire…) ?
Récupérer vos loyers impayés, initier une procédure d’expulsion, récupérer votre logement, délivrer un congé ?
Faire exécuter une décision de justice ?
Demander un procès verbal de constat ?
Me Valérie MOCAËR, Me Guillaume CLAVIERE et Me Aurélie VIOTTI ont prêté serment le 03 juin 2020 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES.
Notre étude est titulaire d’un Office d’Huissier de Justice situé à NORT-SUR-ERDRE (44390), 8 Rue de la Paix, et de deux bureaux secondaires : le premier à ANCENIS-ST GEREON (44150), 59 Rue Général Leclerc et le second à NOZAY (44170), 2 Route de Nort/Erdre (uniquement sur RDV à NOZAY).
Elle reste compétente pour signifier et exécuter sur la Cour d’Appel de Rennes : Loire Atlantique (44) , Côtes d’Armor (22), Finistère (29), Ille et Vilaine (35) et le Morbihan (56). Trouvez plus d’informations sur les juridictions sur https://www.cours-appel.justice.fr/rennes
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s’est considérablement élargie.
Elle est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Rennes pour ce qui concerne nos activités réglementées, c’est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.
Pour ce qui concerne nos activités concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
L’Etude de la Selarl MOCAER – CLAVIERE – VIOTTI est compétente sur le ressort de la Cour d’Appel de Rennes comprenant les départements
Loire-Atlantique (44), Côtes d’Armor (22), Finistère (29), Ille et vilaine (35), Morbihan (56).
POUR
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L’exécution des décisions de justice.
- Les opérations d’expulsions.
- Les constats sur ordonnance d’un Juge.
DÉPARTEMENTS
- Loire-Atlantique (44)
- Côtes d’Armor (22)
- Finistère (29)
- Ille et Vilaine (35)
- Morbihan (56)
COMPÉTENCE NATIONALE ACTIVITÉS CONCURRENTIELLES
Notre compétence est nationale
DÉPARTEMENTS
- Toute la France
POUR
- Les constats de toute nature.
- Le recouvrement des créances par voie amiable.
- Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
- Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
- La médiation des conflits.
- La rédaction des actes (congés, protocoles d’accords et transactionnels, …).
- L’organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
- L’organisation des ventes volontaires.
Nos domaines d’intervention
Nous vous conseillons et intervenons régulièrement pour :
- Signification des actes,
- Recouvrement des impayés,
- Procès-verbaux de constats,
- Conflits locatifs,
- Exécution de vos décisions…
Nos services en ligne
Pour faciliter vos démarches, différents services, accessibles 24h/24, sont à votre disposition :
- Paiement en ligne,
- Demande de constat,
- Dépôt d’actes pour signification.
