Vous êtes confronté à une situation préjudiciable et vous souhaitez disposer d’une preuve ?

Le constat d’Huissier de Justice est un puissant mode de preuve. En tant que tel, il peut être utilisé dans deux cas de figure :

Établir l’existence
d’un préjudice actuel
Vous ménager une preuve
en vue d’un litige ultérieur

C’est un avantage sérieux puisque le procès-verbal de constat est pris en compte par toutes les juridictions ainsi que par les compagnies d’assurance. C’est une preuve irréfragable qui fait « foi jusqu’à preuve du contraire », article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010.

MODE DE RÉALISATION DES PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT

Comment demander un constat ?

Processus opérationnel

Constat
à votre
demande
  • Nous convenons d’un rendez-vous, si nécessaire le jour même,
  • Un Huissier se rend sur place et procède aux constatations requises,
  • Votre constat, accompagné de toutes les pièces utiles (photo, plans…) vous est transmis dans les plus brefs délais.
Constat à la demande du juge
  • Intervention d’un Huissier dès la réception de l’autorisation délivrée par le juge,
  • Nous nous rendons au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public pour procéder aux constatations demandées par le juge,
  • L’intervention a lieu uniquement durant les horaires légaux d’intervention : de 6h à 21h.

DE NOMBREUX DOMAINES D’INTERVENTION

Nous intervenons dans un grand nombre de situations :

  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L’exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d’expulsions.
  • Les constats sur ordonnance d’un Juge.
  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d’accords et transactionnels, …).
  • L’organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L’organisation des ventes volontaires.

Montant du règlement en Euros

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