Vous ignorez comment faire appliquer votre décision de justice ?
L’Huissier de Justice a le monopole en matière d’exécution des décisions de justice. Si votre adversaire refuse l’exécution d’une décision judiciaire qui a été rendue en votre faveur, l’Huissier de Justice peut intervenir pour faire respecter vos droits.
CONTRAINDRE VOTRE DÉBITEUR
L’Huissier de Justice a pour mission de contraindre votre débiteur à accomplir différentes actions, en fonction de la décision prise par le juge :
- Versement d’une somme d’argent,
- Restitution de biens meuble ou immeuble,
- Faire ou ne pas faire quelque chose.
DES SOLUTIONS S’ADAPTANT À CHAQUE SITUATION
En fonction de la décision rendue par le juge en charge du dossier, nous mettrons en œuvre la procédure d’exécution appropriée à la situation et à la condamnation :
- Saisie-vente du mobilier,
- Saisie-rémunération,
- Saisie-attribution,
- Saisie des véhicules,
- Saisie-appréhension, saisie-revendication,
- Saisie immobilière,
- Procédure d’expulsion,
- Astreinte contraignant le débiteur à exécuter ses obligations sous peine de versement d’une indemnité pour chaque jour de retard…
